Clients consommateurs 

La société COULEURS PEÏ (le « Vendeur ») est spécialisée dans la vente de produits alimentaires réunionnais, transformés ou non, par l’intermédiaire du site https://www.couleurspei.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La Validation de la Commande vaut, en tout état de cause, acceptation des Conditions Générales de Vente.

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le Client déclare être juridiquement capable de passer la Commande, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

• Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

“Article” : le ou les Produits ayant fait l’objet de la Commande ;

“Produit” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

“Client” : toute personne physique consommateur souhaitant faire l’acquisition d’un Produit sur le Site ;

“Compte Client” : espace personnel du Client sur le Site ;

“Commande” : demande de Produits par le Client auprès du Vendeur ;

“Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

“Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

“Livraison” : expédition de l’Article au Client ;

“Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

“Prix” : la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

“Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Prix Tout Compris” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Site” : site de Vente en Ligne “https://www.couleurspei.fr” 

“Validation de la Commande” : au sens donné à l’Article 4 ;

“Vente en Ligne” : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

• Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits.

• Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.  

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, délais de livraison, les prix des Produits vendus par voie électronique ainsi que les informations relatives au Vendeur sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Les Produits sont proposés à la Vente en Ligne en France métropolitaine uniquement. 

• Commande des Produits et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Remplir son panier et le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

Si le Client choisit des Produits dont la vente est interdite aux mineurs, et notamment les Produits contenant de l’alcool, l’ajout de ces Produits au panier est conditionné par la confirmation par le Client qu’il est bien majeur ;

1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
2. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ; cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique ;
3. Cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » et, éventuellement, quand le contenu de la Commande le nécessite, notamment en présence d’alcool, sur le bouton « Je confirme avoir plus de 18 ans » ;
4. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client aura la possibilité de créer un compte personnel sur le Site, sans que cette création ne soit obligatoire.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente à toutes les Commandes qu’il pourrait passer sur le Site. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique :

•  une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ; et
•  un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “) ; et
• la confirmation de l’expédition de la Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre de la Commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de d’erreur commise par le Client lors de la transmission des informations de livraison. 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1119 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

• Compte client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est possible de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer :

• Ses nom et prénom ;
• Son adresse mail ;
• Son adresse postale ;

Il renseignera également le mot de passe de son choix, personnel et confidentiel, qui lui permettra de se connecter à son Compte Client. 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

• Produits

Le Vendeur fournit un maximum d’informations au Client dans le cadre de la présentation et description du Produit sur le Site. 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté.

Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur les spécificités de chaque Produit, sur le Site.  Le Client s’engage à assurer le maintien en bon état du Produit et de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant les conseils d’utilisation émis par le Vendeur, sur le Site.  

Le Vendeur s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur au moment de la vente.

• Prix des Produits et Conditions de Validité

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par Article et référence.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

• Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard, Paypal). 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise de façon irrévocable le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

• Livraison de la Commande

• Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

• Adresse de Livraison

Le Client choisit obligatoirement une adresse de Livraison, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

• Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du Mode et de l’Adresse de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

• Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site au moment de la Validation de la Commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande. Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de l’Adresse de livraison.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de réception du paiement par le Vendeur.

Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les Délais de Livraison mentionnés lors de la commande.

• Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par email au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. 

• Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

 Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. 

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande

En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur.

• Non-conformité ou vice des Produits

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés au Vendeur, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

• Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit exprimer son souhait par une déclaration sur papier libre dénué de toute ambiguïté et retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client le Prix de sa Commande dans les 14 jours de la réception des Produits retournés objet de la rétractation.

Les Frais de Livraison payés par le Client au moment de la Commande restent définitivement à sa charge et ne seront pas remboursés par le Vendeur.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client, notamment en retenant une partie du Prix.

• Garantie et responsabilité

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : “ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “

Art. L 217-9 du Code de la consommation : ” En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. “

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : ” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Art. 1644 du Code civil : ” Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. “

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. “

Aucune garantie commerciale n’est due par le Vendeur.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

COULEURS PEÏ

3 rue Monsieur

91330 YERRES

• Confidentialité des données et Données Personnelles

En application de l’article 13 du RGPD et de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Vendeur, responsable du traitement, informe le Client que des Données Personnelles le concernant sont collectées par le Vendeur.

 

Ces Données Personnelles sont collectées lors de la validation et paiement de la commande du Client sur le Site.

Le Client consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par le Vendeur.

A défaut, la Commande ne pourra pas être traitée par le Vendeur.

Les Données Personnelles sont collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre du traitement et livraison des Commandes et peuvent éventuellement faire l’objet d’une utilisation à des fins de prospection commerciale. Les Données Personnelles des Clients sont conservées par le Vendeur et ne seront pas transmises à une tierce partie. 

Le Client a le droit de s’opposer, d’interroger et de demander la rectification, mise à jour ou suppression de vos données personnelles auprès du Vendeur dans les conditions prévues par les articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : 

COULEURS PEÏ

3 rue Monsieur

91330 YERRES

Est-il possible de rajouter l’adresse mail ?

• Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, éruptions volcaniques, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Vendeur.

• Dispositions diverses

• Nullité d’une Clause des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

• Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

• Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

• Notifications

Toutes notifications au Vendeur devant être effectuées dans le cadre des présentes seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante :

COULEURS PEÏ

3 rue Monsieur

91330 YERRES

• Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client doit contacter la société COULEURS PEÏ aux coordonnées suivantes :

COULEURS PEÏ

3 rue Monsieur

91330 YERRES

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

• Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de domicile et/ou de siège social du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.